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MEDIATION DE DETTES
Commentaire :
C'est dans la loi de 1991 sur le crédit à la consommation qu'apparaît la notion de médiation de dettes comme étant " la prestation de services, à l'exlusion d'un contrat de crédit, en vue de réaliser un aménagement des modalités de paiement de la dette qui découle totalement ou partiellement d'un ou plusieurs contrats de crédit" (article 1, 13°)
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